• La loi et l'élevage domestique d'animaux :

    Que faire quand on découvre que le chaton ou le chiot qu’on vient d’acheter présente une grave tare nécessitant des soins importants ou des interventions lourdes et donc dispendieuses?
    Et que cette tare n'est pas un vice rédhibitoire visé par l'article L213-3 du Code Rural?

    Je dirais que tout dépend de l'éleveur!
    Untel vous proposera une solution à l'amiable (remboursement du prix de l'animal ou des frais médicaux ou autre chose), tel autre une solution plus radicale, remplacement de l'animal qui finira probablement euthanasié, un autre encore ...... rien du tout!

    Dans l'hypothèse du "rien du tout", l'acheteur peut entamer une action en justice en invoquant la double application de l'article L211-15 du Code de la Consommation, relatif au défaut de conformité du bien vendu et des articles 1641 à 1649 du Code Civil, relatifs aux vices cachés.

    Néanmoins, la tare doit être découverte dans les 6 mois à compter de l'achat et être antérieure à la vente.

    Le Code la la Consommation a été modifié par l'ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 afin de garantir l'acheteur contre le défaut de conformité du bien vendu.

    Petite parenthèse concernant le statut de l'animal : pour le Code Pénal l'animal est un être sensible, pour le Code Civil et de la Consommation l'animal est un bien meuble.
    Si le terme "bien meuble" fait crier au scandale certains, n'oublions pas que lors d'un achat d'un animal il y a bien transaction et contrat de vente.
    Bien sûr il faudrait une harmonisation de tous ces statuts et surtout un statut spécifique à l'animal.

    En outre la loi ne différencie pas le vice caché d'origine génétique ou pas 

    (Merci à D'adys )

    « Bain de soleil pour Balrog : La tour à chats : »

  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :