• Il n'est plus interdit d'interdire !!!!!!

     

        Le «casse-tête» des locations : Dégradations, nuisances … c'est bien ce que redoutent le plus les "loueurs". Certains évoquent aussi les poils d'animaux pouvant être responsables d'allergies chez des vacanciers prenant la relève d'une location saisonnière après le passage des précédents occupants, propriétaires d'un animal. 

    Pour les locations saisonnières, tout se joue au cas par cas. En 2011, une association de consommateurs avait obtenu la nullité de l'interdiction d'un chien, d'un chat ou de tout autre animal domestique dans la rédaction des baux de locations saisonnières. Elle avait pour cela invoqué une loi de 1970 interdisant d'exclure la détention d'un animal domestique dans les baux d'habitation de manière générale. La cour de cassation avait tranché. De ce fait, les propriétaires pouvaient fort bien passer outre toute interdiction. Même écrite, celle-ci devenait une clause illicite. Dès lors qu'un animal ne causait ni dégradation ni gène - comme cela doit être le cas quel que soit l'endroit où les maîtres séjournent -, il était donc interdit d'interdire pour le propriétaire !!! 

    Marche arrière : l'article 96 de la loi de "simplification du droit" est revenu, début 2012, sur cette interdiction. Elle autorise désormais les propriétaires des locations meublées saisonnières de tourisme à interdire la présence d'un chien ou d'un chat ou de tout autre animal domestique.
    Seules sont concernées les locations meublées saisonnières de tourisme. Les locataires d'un logement non meublé ou d'un logement meublé qui n'est pas caractérisé comme une location saisonnière de tourisme ne peuvent pas interdire la présence d'un animal domestique. 
    Autant de raisons pour les maîtres préparant leurs vacances de se renseigner sur le type de location qu'ils entendent occuper et … toujours demander très clairement si la présence d'un chien ou chat est autorisée.

     

    (Source Le Figaro)

     

     

                                                                 0810292359381nl.jpg

    « Photos du jour :Les dangers de l'alimentation industrielle : »

  • Commentaires

    1
    Lundi 21 Mai 2012 à 18:38
    Liousha&P

    On a touitté cette info le 29 avril, mais c'est passé complètement inaperçu dans le grand chambard électoral. Peu de gens, loueurs ou vacanciers, doivent connaitre cette nouveauté. C'est bien de la relayer. Un retour en arrière donc. D'un autre côté, on sera fixé sur les loueurs qui ne veulent pas d'animaux.

    2
    Lundi 21 Mai 2012 à 21:39
    Marie

    En général c'est marqué sur le contract de location  Donc une fois qu'ils ont signé ils ne peuvent revenir en arrière .

    Bonne fin de soirée,

    Marie,

    • Nom / Pseudo :

      E-mail (facultatif) :

      Site Web (facultatif) :

      Commentaire :


    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :